Politique de protection des données

Objet du traitement.

La société JUFREL, dont le siège social est situé au 4 allée Duquesne, 33138 LANTON, dispose d’un site internet de vente en ligne à l’adresse www.onceuponatide.fr (ci-après désigné «le site»). Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
- Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
- Sur d’autres produits proposés par la société. Par exemple, si un client achète un instrument Pontos, un accessoire de connectique pourra lui être proposée.

Bases légales des traitements.

- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société JUFREL : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
- Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).

Catégories de données.

- Identité : nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données sont traitées par notre prestataire de paiement Mollie B.V (Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas). La société JUFREL n’a aucunement accès à ces informations.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données.

- Les services clients et facturation de la société JUFREL sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
- Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

Durée de conservation des données.

- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas accessibles par la société JUFREL ; elles sont collectées lors de la transaction par notre prestataire Mollie B.V.
- Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société JUFREL (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous à l’adresse électronique : contact@onceuponatide.fr.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO (Data Protection Officer).
Contacter notre DPO par voie électronique : contact@onceuponatide.fr.
Contacter notre DPO par courrier postal :
Le Délégué à la Protection des Données Personnelles.
SAS JUFREL.
4 allée Duquesne,
33138 LANTON.

Si vous estimez, après avoir contacté la société JUFREL, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de JUFREL
s'appliquant aux particuliers

I. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales»), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société JUFREL (ci-après désigné comme «Vendeur») et tout client passant commande de produits (ci-après désigné le «Client»), sur le Site Internet à l’adresse https://www.onceuponatide.fr (ci-après désigné le «Site Internet»).
La vente sur le Site Internet est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cochant la case «J’accepte les conditions générales de vente».
Aucune condition particulière autre que celles du Vendeur ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.

II. Processus de commande

Avant de passer une commande, le Client sélectionne le produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site.
Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le Site Internet afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.
Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales de vente, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix et des frais de livraison en choisissant le mode de paiement, à savoir carte de crédit.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en envoyant un courriel à : contact@onceuponatide.fr.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.
En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par le Vendeur, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la mise en livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
Conformément à l’Article 12 des Conditions Générales de vente, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par le Vendeur.

III. Prix

Tous les prix mentionnés sur le Site Internet comprennent la TVA et les autres taxes. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Les prix payés par le Client sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment du courriel de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionné.

IV. Modalités de paiement

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
- Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer».
- Nous n'acceptons pas les règlements par chèque bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Vendeur en informe le Client. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.

V. Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise Mollie, la solution de paiement sécurisée en ligne de la société Mollie B.V. L’ensemble des phases de paiement réalisé entre le Client et la société Mollie B.V est entièrement crypté et protégé. La liaison entre le Client et le serveur Mollie B.V est établie en HTTPS, protocole sécurisé, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par Internet et garantit au Client que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé Mollie. La page d’accueil de Mollie informe le Client sur son achat : présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié).
Le Vendeur n’a pas connaissance des numéros de cartes des Clients et le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, ou autre listing et n’apparait dans aucun e-mail, back-office ou fichier. Mollie délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Pour en savoir plus https://www.mollie.com/fr/security.

VI. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
Si un des produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail ou par téléphone, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande et d'être remboursé ou d’en passer une nouvelle.
Dans le cas d’un remboursement celui-ci sera effectué dans un délai maximal de 14 jours.

VII. Livraison

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur (ci-après dénommé le «Transporteur»). Le Client reconnaît que le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Transporteur ou à un cas de force majeure.
7.1 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site Internet peuvent être expédiées partout en France Métropolitaine, à l’exception de la Corse.
Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais. Tous les éléments nécessaires à l’expédition des colis doivent être précisés (Nom, Prénom, Numéro de bâtiment, Entrée, escaliers, code etc.).
7.2 Délais de livraison
Les produits sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison. En cas de première absence lors du passage du transporteur, une nouvelle présentation aura lieu. En cas de seconde absence, le colis sera mis à disposition dans un point de collecte proche de la destination. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de retard de livraison.
Lors de la livraison, le Client vérifie et marque son accord sur les informations et les données reprises sur la facture. Il confirme aussi que les produits livrés, pour autant que cela soit visible, sont conformes à la description que le Vendeur en a fait et qu’ils sont adaptés à l’usage habituel de tels produits. Tout défaut doit être communiqué au transporteur ou au point de collecte. Si certains produits ne sont pas conformes au moment de la livraison, le Client en informe également immédiatement le service clientèle du Vendeur : contact@onceuponatide.fr.

VIII. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

IX. Droit de rétractation

9.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1/ De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;
2/ De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le Transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Le Client peut faire sa demande de rétractation soit en contactant le service clientèle via la page de contact du Site Internet, soit en envoyant un courriel à contact@onceuponatide.fr en précisant son numéro de commande.
Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif, dans un délai maximum de 14 jours à date de l’exercice du droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Tout produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf :
- en cas d’erreur de JUFREL lors de la préparation de la commande, les frais de retour seront alors intégralement pris en charge par le Vendeur.
- si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale.
Contenu numérique:
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En ce sens, le droit de rétractation ne s'applique pas lors de l'achat par le Client d'une clef de déverouillage de fonctionnalités spécifiques.

9.2 Remboursement par le Vendeur
Tout produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par le Vendeur : il pourra par conséquent ne pas faire l'objet d'un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part du Vendeur, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le produit.
En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par le Vendeur, Once Upon A Tide remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent proposé par le Vendeur.
Un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation sauf conditions mentionnées au point 9.1.
Contenu numérique:
Aucun remboursement n'est possible pour un produit numérique déjà téléchargé, ou fourni par le Vendeur par e-mail, courrier, ou tout autre support.

X. Garanties légales

Les produits que le Client achète sont soumis aux conditions et exclusions de garantie limitée en vigueur au moment de l'expédition, telles qu'affichées sur notre Site Internet ou dans l'emballage du produit.
Ces conditions de garantie limitée n'affectent pas vos droits légaux et s'ajoutent aux droits du consommateur prévus par les lois de l'UE ou les lois du pays dans lequel vous résidez si vous êtes un consommateur.


XI. Propriété intellectuelle

Aucun élément du Site Internet, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Pour toute demande d'utilisation des visuels du Site Internet, veuillez envoyer un courriel à: contact@onceuponatide.fr.
Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site Internet peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.
Le Vendeur autorise cependant la création de liens hypertextes vers son Site Internet. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit d’interdire de tels liens même tacitement autorisés, à la suite d’un contrôle a posteriori, ceux-ci devront alors être retirés à première demande du Vendeur.

XII. Données personnelles

JUFREL est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de la création d’un compte Client ou des commandes passées. Ces données sont destinées au Vendeur et utilisées afin d’assurer la gestion, l’exécution, la livraison des commandes et de leurs suites (factures, retour, rétractation, garantie). Ces informations sont transmises aux partenaires du Vendeur, dont l’intervention est nécessaire à la bonne fin des commandes et livraisons du Client (transporteur, établissement bancaire, etc.). Les informations et données qui sont pourvues d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la bonne fin de la commande et de la livraison du Client.
En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client consent à recevoir des communications électroniques de la part du Vendeur, notamment, la confirmation de sa commande, des e-mails, e-mailing ou des informations produit.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du Site Internet peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@onceuponatide.fr.
Le Client est seul responsable de l’accès à son compte et de l’usage qui en est fait.
Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Le Client peut mettre fin à son accès au Site Internet et clôturer son compte Client à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. En cas de résiliation pour une raison quelconque, l’accès et l’usage du Site Internet cesseront immédiatement. Pour la suppression de compte, la demande doit se faire via la page Contact du Site Internet - Objet : Webmaster / Suppression de compte.

XIII. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

XIV. Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante contact@onceuponatide.fr afin de rechercher une solution amiable. En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de la société JUFREL avant toute demande de médiation.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le Client pourront être trouvées sur le site www.mediation-conso.fr.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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GARANTIE LIMITEE de JUFREL
s'appliquant aux utilisateurs

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE VOUS OCTROIE DES DROITS PARTICULIERS ET VOUS BÉNÉFICIEZ PEUT-ÊTRE D'AUTRES DROITS QUI PEUVENT VARIER D'UN ÉTAT, PAYS, OU PROVINCE À L'AUTRE. JUFREL N'EXCLUT PAS, NI NE LIMITE OU SUSPEND, LES AUTRES DROITS LÉGAUX DONT VOUS BÉNÉFICIEZ EN VERTU DU DROIT DE VOTRE ÉTAT, PAYS OU PROVINCE SI L’ACHAT A ETE EFFECTUE AILLEURS QU’EN FRANCE. POUR BIEN COMPRENDRE VOS DROITS, CONSULTEZ LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE ÉTAT, PAYS OU PROVINCE.

Les produits vendus par JUFREL sur le Site Internet www.onceuponatide.fr ou dans un réseau physique (magasins/stands ponctuels), sont garantis contre tout défaut de matériel et de fabrication pendant 1(un) an pour les produits Pontos et 2(deux) ans pour les accessoires à compter de leur date d'achat. Durant cette période, JUFREL s'engage à réparer ou remplacer tout composant qui s'avérerait défectueux dans le cadre d'un usage normal. Ce type de réparation ou de remplacement ne sera pas facturé au client, qu'il s'agisse des pièces ou de la main-d'œuvre, à condition que le client prenne en charge les frais de port. La présente garantie limitée ne couvre pas :
(1) les dommages esthétiques, tels que les éraflures, les rayures et les bosses ;
(2) les consommables, comme les piles, à moins que le dommage ne soit dû à un défaut matériel ou de fabrication ;
(3) les dommages provoqués par un accident, une utilisation abusive, une mauvaise utilisation, l'eau, une inondation, un incendie ou toute autre catastrophe naturelle ou cause extérieure ;
(4) les dommages provoqués par des fournisseurs de services non agréés par JUFREL ;
(5) les dommages sur un produit ayant été modifié sans l'autorisation écrite de JUFREL;
(6) les dommages sur un produit raccordé à des câbles d'alimentation et/ou des câbles de données non fournis par JUFREL ou des dommages à un produit connecté à des adaptateurs secteur et à des câbles non certifiés UL (Underwriters Laboratories) et étiquetés comme source d'alimentation limitée (LPS). En outre, JUFREL se réserve le droit de refuser toute demande de service sous garantie relative à un produit ou service obtenu et/ou utilisé en violation des lois de tout pays. Les produits de navigation JUFREL constituent uniquement une aide à la navigation et ne doivent pas être utilisés à des fins exigeant l'évaluation précise d’horaires, de temps, ou de topographie. Les instruments Pontos bénéficient d’une correction barométrique en temps réel ainsi que la possibilité de créer un déphasage temporel avec un annuaire des marées théorique d’un port de référence choisi par l’utilisateur. Malgré ces fonctionnalités, JUFREL n'offre aucune garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des données temporelles (temps disponibles de navigation, temps d’attente avant flottaison, horaires de départ ou de retour), des données sur les marées (horaires de pleine et basse mer, coefficients) ou topographiques (niveaux d’eau, niveaux d’eau corrigés par barométrie).
(7) L’expiration de durée de vie du produit explicitement définie comme suit : JUFREL utilise des modèles arithmétiques (pour son produit Pontos) permettant de prédire les niveaux des marées en des coordonnées GPS précises (souvent rattachées à des ports dits de « référence » ou « principaux »). JUFREL se base sur la méthode des harmoniques pour la prédiction des niveaux d’eaux. L’exactitude des résultats ne peut être garantie puisque les niveaux calculés sont théoriques et dépendent de beaucoup de facteurs variables en un instant t. Ces facteurs, sans être exhaustifs, peuvent être les courants, la topographie marine, la pression atmosphérique, les vents, ainsi que les répercussions des changements climatiques sur les niveaux moyens des océans. Afin de proposer des produits les plus en phase avec la réalité géologique/climatique –et sans que cela ne constitue une garantie d’exactitude des données pendant cette période- JUFREL intègre dans ses produits Pontos des logiciels fonctionnant sur une prédiction à 15 ans maximum, durée de vie maximale du produit.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LES GARANTIES ET RECOURS CONTENUS DANS LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SONT EXCLUSIFS. ILS REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET TOUT RECOURS EXPRÈS, IMPLICITES, LÉGAUX OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
SI LES GARANTIES IMPLICITES NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES EN VERTU DU DROIT DE VOTRE ÉTAT OU PAYS, ALORS LESDITES GARANTIES SONT LIMITÉES À LA DURÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ JUFREL NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS DE RUPTURE DE LA GARANTIE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION RENDANT IMPOSSIBILE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CE PRODUIT.

Si, pendant la durée de la garantie, vous faites une demande de services de garantie conformément à la présente Garantie limitée, JUFREL peut, à sa discrétion :
(1) réparer l'appareil à l'aide de pièces neuves ou déjà utilisées, si celles-ci remplissent les critères de qualité de JUFREL,
(2) remplacer l'appareil par un appareil neuf ou par un appareil remis à neuf qui remplit les critères de qualité de JUFREL ;
(3) rembourser l'appareil au prix où vous l'avez acheté. CE TYPE DE RECOURS SERA VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR TOUTE RUPTURE DE GARANTIE. Les appareils réparés ou remplacés bénéficient d'une garantie de 90 jours. Si l'unité envoyée est toujours couverte par la garantie d'origine, cette nouvelle garantie dure 90 jours ou jusqu'à la fin de la période de garantie d'origine qui est de 1(un) an ; la période ayant la date de fin la plus éloignée prévaut.

Avant de demander des services de garantie, merci de consulter les ressources d'aide en ligne disponibles sur notre Site Internet www.onceuponatide.fr. Si votre appareil ne fonctionne toujours pas correctement après avoir appliqué les consignes indiquées en ligne, suivez les instructions disponibles sur le site www.onceuponatide.fr rubrique Centre d’Aide et Tutoriels pour obtenir des services de garantie.

Si vous demandez des services de garantie en dehors du pays où vous avez acheté l'appareil, vous vous engagez à renvoyer le produit à JUFREL. Dans ce cas, JUFREL peut, à sa seule discrétion et conformément au droit applicable, réparer votre produit à l'aide de pièces comparables ou remplacer votre produit par un produit JUFREL comparable. Vous devrez respecter le droit et les réglementations en matière d'importation et d'exportation et vous acquitter seul des droits de douane, de la TVA, des frais d'expédition ainsi que de toutes autres taxes et tous autres frais.

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CONDITIONS GENERALES DE S.A.V. de JUFREL

Siège social: 4 allée Duquesne, 33138 LANTON.
Le fait d'envoyer un appareil à notre service après-vente implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Les Conditions Générales ci-dessous offre des droits différents de ceux dont vous pouvez bénéficier en vertu des garanties légales et ne viennent pas s'y substituer.

1. Durée de garantie commerciale

1.1 Produits Pontos.
Tous les appareils présentent une garantie commerciale de 1(un) an à compter de leur date d’achat. Les échanges et/ou réparations dans le contexte d’un retour en garantie bénéficient d’une garantie commerciale de 6(six) mois à compter du retour du produit garanti à son utilisateur ou jusqu'à la fin de la garantie originale de 1(un) an, si celle-ci est plus longue.
Les appareils échangés hors garantie bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois à compter du retour du produit.
Les réparations hors garantie sont garanties 3 mois à partir de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique que s’il s’agit de la même panne constatée.
1.2 Autres produits.
Les produits présentent une garantie commerciale de 2 ans à compter de leur date d'achat.

2. Conditions pour la garantie commerciale

Seule la copie de facture d’achat originale et non modifiée établie au client (ou ticket de caisse avec date lisible) est valable comme preuve de garantie à l’exception des appareils en stock magasin (facture fournisseur ou attestation de stock client prises en compte). Attention, la garantie ne pourra être appliquée pour tous les dommages accessoires, indirects, consécutifs, qu’ils résultent de l’utilisation, de la mauvaise utilisation (par exemple, accident, choc, …), ou de l’incapacité d’utiliser ce produit, ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Attention, tout appareil reçu après sa période de garantie commerciale et pour lequel l’accord de retour a été demandé avant la fin de la garantie commerciale, sera traité comme un retour hors garantie. Cette garantie commerciale ne vient pas se substituer mais est en complément de toute garantie légale qui pourrait s’appliquer auprès du vendeur et dont les dispositions principales sont reproduites en fin des présentes.

3. Envoi de produits défectueux

Un numéro de retour (RMA) est obligatoire. Afin d'obtenir votre RMA, veuillez contacter notre support par mail à contact@onceuponatide.fr. Le coupon de retour avec ce n° de RMA doit être collé sur le colis. L'accord de retour doit être impérativement inclus dans le colis avec une copie de la facture d'achat (vérifiez vos coordonnées avant envoi : n° de téléphone à jour, vos coordonnées). L'appareil défectueux doit être envoyé IMMEDIATEMENT après l'accord de retour en port payé seul ou avec ses accessoires en fonction de la panne constatée.
3.1 Si l'appareil est sous garantie, les frais de port seront remboursés au client sur demande de celui-ci et présentation d'un RIB et d'une facture originale du transporteur sous un délai de 1 mois à réception du produit. Ceci pour un montant maximum de 9 euros TTC. ATTENTION : Tout dossier incomplet (facture ou RIB manquant) ne sera pas traité. Si l'appareil est hors garantie, les frais de port ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

4 . Gestion des retours défectueux

4.1 Enregistrement
Tout appareil reçu par La Poste ou transporteur fera l'objet d'une vérification informatique et doit correspondre à une fiche de réparation avec un numéro RMA. Tout accessoire et justificatif accompagnant l'appareil y seront notés. Pour éviter tout litige, ne pas envoyer les accessoires ni la boite. Seul le produit défectueux suffit. ATTENTION : Tout appareil réceptionné sans numéro de RMA sera retourné en l'état sans réparation.
4.2 Diagnostic
Les appareils reçus sont pris en charge par notre service technique. Un diagnostic de la panne est établi par les techniciens. Si l'appareil est sous garantie, ce dernier est réparé ou remplacé par le même modèle en utilisant des pièces neuves ou des pièces d'occasions équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité. Si l'appareil est hors garantie, un devis est établi par mail ou courrier au client expéditeur de l'appareil.
4.3 Devis
Tout appareil hors garantie ou toute panne ne rentrant pas dans le cadre de la garantie fera l'objet d'un devis écrit et gratuit reprenant le diagnostic du technicien. Suite au problème rencontré sur l'appareil, une proposition de réparation ou d'échange sera effectuée selon les conditions du fabricant. Il se peut que dans certains cas aucune réparation ou échange ne soit possible. Les prix sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la parité monétaire.
4.4 Paiement et accord de devis
La réponse au devis est prise en compte seulement si le devis est signé et tamponné avec le cachet du magasin ou l'accord du client final. Aucune réparation ou échange n'est effectué sans l'accord écrit du client. Les conditions de paiement habituel s'appliquent pour les revendeurs en compte chez JUFREL. Pour le client final, le paiement est uniquement par virement, (RIB en pièce jointe du devis). Tout devis resté sans réponse pendant 1 mois à compter de la date de son établissement est considéré comme refusé : le matériel sera retourné en état non réparé.
4.5 Produit sous garantie
Tout appareil dont la panne rentre dans le cadre de la garantie est traité sur présentation de la copie de facture originale et non modifiée. Attention, l'appareil doit être réceptionné dans sa période de garantie, date de réception faisant foi.

5. Frais de retour

Chaque client envoie son ou ses appareils défectueux par le transporteur de son choix. Dans le cas d'un appareil hors garantie, l'appareil sera retourné aux frais du client. Dans le cas d'un appareil sous garantie, nous retournons l'appareil à nos frais. Aucun dépôt ou retrait de matériel auprès du Service technique n'est possible dans nos locaux.

6. Délais de réparation

La société JUFREL s'engage à réparer ou à échanger les appareils qui lui sont confiés au plus vite, soit moins de 30 jours calendaires. Cependant, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.

7. Réclamation

Les appareils voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux articles L 133-3 et s. du code du Commerce et de nous informer simultanément par écrit du litige. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise (ex. boite incomplète, abimée…) à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 72 heures de ladite livraison ou enlèvement, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

8. Logiciels/circuits imprimés JUFREL

Si JUFREL constate que le logiciel présent dans son produit a été modifié, ou bien que les circuits imprimés ont été modifiés, le produit ne rentrera pas dans le cadre d'une garantie. Un constat par huissier sera fait par la société JUFREL.

9 . Attribution de juridiction

Si vous êtes un professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal auquel nous sommes rattachés. Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui est celle du Tribunal de BORDEAUX, seul compétent, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou bons de commande de nos clients, de même en cas d'appel de garanties et de pluralité de défendeurs. Si vous êtes un consommateur agissant en tant que tel, le tribunal compétent sera celui de votre domicile.

12. Contacts

Support technique/SAV : par mail à contact@onceuponatide.fr.
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Dispositions principales concernant les garanties légales applicables envers le vendeur :

Garantie de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie contre les vices cachés (Code civil)

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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