I. Généralités
Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société JUFREL (ci-après désignée comme «Vendeur ») pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs (ci-après désigné « Acheteur »), répondant aux critères de qualité et de standing des produits JUFREL.
Toutes commandes transmises à JUFREL impliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.
En passant commande dans les conditions prévues à l’article 5, l’Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV. Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France.
II. Relations et critères de sélection du réseau des distributeurs revendeurs
a. Agrément de commercialisation des produits
L’Acheteur doit répondre aux critères quantitatifs et qualitatifs qu’est légitimement en droit d’attendre JUFREL pour la commercialisation de ses produits, à savoir et en principal :
- l’exploitation d’un point de vente physique,
- la bonne disponibilité des produits permettant une vente immédiate,
- la présentation dans un environnement valorisant,
- la décoration et l’agencement du point de vente et du rayon dans lequel les produits JUFREL seront commercialisés,
- un service de qualité aux clients par des vendeurs dûment formés,
- un espace de test des produits à l’usage des consommateurs.
Un audit de validation préalable peut se faire sur simple demande de JUFREL.
Des audits réguliers du réseau de points de vente sont diligentés par JUFREL tout au long de la relation commerciale.
b. Vente et revente des produits
La commercialisation doit se faire exclusivement sur un point de vente physique fixe (ou ponctuellement en magasin éphémère), la commercialisation des produits JUFREL ne pouvant se faire par le Client en commerce électronique (toutes formules de sites internet) sans l’accord préalable de JUFREL.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de JUFREL.
Ainsi l’Acheteur s’engage à ne pas revendre à un autre professionnel non-agréé les produits soumis à une obligation d’agrément par JUFREL, afin de garantir le respect des conditions de distribution de la marque, une formation de qualité au revendeur, un service de qualité au consommateur, et la bonne gestion du réseau commercial de JUFREL.
Cette interdiction pourra, au choix de JUFREL, être levée temporairement par accord écrit après agrément du professionnel.
Dans tous les cas, le consommateur final doit impérativement pouvoir contacter de façon simple un revendeur compétant et obtenir une assistance complète.
c. Obligation d’honnêteté et de loyauté
L’acheteur s’engage à une obligation d’honnêteté et de loyauté envers JUFREL et les marques que celui-ci représente. Tout dénigrement ou malhonnêteté pourra entraîner la rupture immédiate et sans préjudice de la relation commerciale.
d. Gestion dégradée en cas de difficultés financières de l’Acheteur
En cas de difficulté financières, l’Acheteur devra informer sans délai JUFREL. L’Acheteur pourra envisager de céder les produits JUFREL à JUFREL et/ou devra lui soumettre son projet de cession des produits JUFREL à un tiers, dispositif qui nécessitera l’accord préalable de JUFREL.
e. Continuité du partenariat commercial en cas de modifications capitalistiques de l’Acheteur
En cas de cession de l’entreprise de l’Acheteur, ou de changement de cadre ou de contrôle de la société, l’Acheteur devra informer préalablement JUFREL qui devra confirmer son accord pour continuer la collaboration commerciale.
JUFREL se réserve le droit de refuser toute commande passée par un tel Acheteur sous réserve d’en exposer les motifs par simple écrit.
III. Niveau de prix de vente des produits
Dans un objectif d’harmonisation du réseau commercial JUFREL, le prix de vente final au client consommateur est conseillé par JUFREL par article, lot d’articles identiques ou kit composés de plusieurs articles différents.
L’Acheteur peut néanmoins adapter librement le prix de vente des articles durant les périodes promotionnelles officielles en tenant compte du cadre règlementaire applicable dans le pays de commercialisation, en l’occurrence, pour la France :
- L’article L310-3 du code de commerce fixe le cadre légal des soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées. Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
- L’article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.
- L’arrêté du 27 mai 2019 modifié fixe la durée de chaque période de soldes à 4 semaines, ainsi que les dates et heures de début des soldes d’hiver et d’été. Cet arrêté prévoit des dates différentes outre-mer et dans les régions frontalières.
- Le contexte sanitaire et les arrêtés s’y rapportant l’arrêté par région dont les départements frontaliers et l’outre-mer).
- Les ordonnances donc l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, de
nouvelles règles sur les réductions de prix sont en vigueur depuis le 28 mai
2022.
L’Acheteur peut aussi adapter librement le prix de vente des articles durant des opérations ponctuelles thématiques et ciblées en informant préalablement JUFREL qui devra donner son accord.
L’Acheteur peut librement faire des remises à ses clients au titre d’un plan de fidélisation.
IV. Services complémentaires JUFREL
L’Acheteur peut bénéficier de différents services complémentaires proposés par JUFREL, comme (liste non exhaustive) :
- La participation à des opérations de promotion de la marque JUFREL en particulier de plans de communication au titre du lancement de nouvelles collections ou produits,
- La formation de la force de vente en in situ dans les points de vente de l’Acheteur,
- L’aménagement spécifique de théâtralisation de son lieu de vente,
- La mise en relation et l’entremise avec d’autres marques distribuées par JUFREL, notamment pour les accessoires,
- La gestion déportée de stock,
Ces services additionnels font l’objet de devis transmis par JUFREL à son Acheteur sur demande.
V. Commandes
Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de la signature du bon de commande émis par JUFREL, soit à compter de la validation par email de JUFREL, JUFREL se réservant la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité de l’Acheteur.
La commande sera traitée dans un délai de huit (2) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de JUFREL. Toute commande passée par l’Acheteur doit préciser au minimum :
- la désignation du produit,
- la référence du produit,
- la quantité,
- le lieu, date de livraison souhaités par l’Acheteur.
JUFREL s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks. Outre les cas précités, JUFREL se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l’Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des produits JUFREL, un caractère anormal.
VI. Prix et réductions de prix
Les produits sont facturés selon le tarif annuel en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est, préalablement à la commande, communiqué à l’Acheteur via une proposition commerciale. Les prix s’entendent emballages compris, hors taxes sauf conditions particulières expressément acceptées.
Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge de l’Acheteur. Ils lui seront facturés par JUFREL.
Le tarif de JUFREL peut être modifié à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur.
Toutefois, JUFREL informera l’acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de change.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
VII. Livraisons
Les modalités de livraison sont définies par JUFREL. Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication ou depuis le site logistique JUFREL directement à l’adresse définie dans le bon de commande.
JUFREL ne pourra dès lors être tenue responsable d’aucun retard de livraison, d’indemnisation y afférent, ou de la résolution de la commande. Conformément à l’article 1148 du code civil, JUFREL sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, les blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou du Client. Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de JUFREL.
VIII. Réception
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande. L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siège social de JUFREL dans les trois (3) semaines de la remise des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
L’Acheteur devra laisser à JUFREL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède.
L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui -même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à JUFREL à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (lettre de voiture) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à JUFREL.
Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code de commerce, tout produit retourné sans l’accord de JUFREL ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.
IX. Stockage et gestion des stocks
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité et que les produits seront manipulés avec précaution. L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des produits s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur. JUFREL ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.
En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité de JUFREL ni donner lieu au retour des produits concernés.
X. Clause de réserve de propriété et de transfert des risques
Les produits restent la propriété de JUFREL jusqu’à leur paiement intégral et effectif.
En cas de défaut total ou partiel de paiement, JUFREL pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de l’Acheteur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant dû.
XI. Propriété Intellectuelle
JUFREL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable et expresse de JUFREL. Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l’accord exprès de JUFREL.
XII. Responsabilité
La garantie accordée par JUFREL dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.
JUFREL remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale des produits ou de force majeure. Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés, transformés ou modifiés tels que les produits d’exposition.
XIII. Modalités de paiement
Toutes les factures émises par JUFREL sont payables au siège social 4 allée Duquesne 33138 LANTON, quel que soit le mode de règlement accepté par JUFREL.
Conditions générales de paiement : Pour les commandes passées par des distributeurs revendeurs disposant de points de vente en France :
- Pour toute première commande passée, 100% du montant total du prix sera réglé à la commande.
- Pour toute commande suivante, un acompte de 50% du montant total du prix sera exigé au moment de la validation de la commande. Le solde restant dû de 50% sera payable avant l’expédition et au plus tard au jour de la livraison, accusé de réception du transporteur faisant foi.
XIV. Conditions particulières de paiement
En cas d’accords spéciaux dérogatoires aux conditions générales de vente, un écrit sera validé et signé par JUFREL. Cet accord reprendra dans tous le cas convenu, le périmètre et la durée d’application de ces conditions particulières.
XV. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Le défaut de paiement de toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu’il soit nécessaire à JUFREL de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent JUFREL de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d’exécution.
XVI. Litige partiel – Compensation et déduction
En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues.
Aucun frais de gestion ne sera accepté par JUFREL pour les recherches ou le traitement des litiges.
L’encaissement par JUFREL d’un paiement de l’Acheteur comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par JUFREL, de l’objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu’elle a été initialement établie est dû. Le résultat du traitement d’un litige, s’il donnait raison à l’Acheteur, ferait l’objet d’un avoir de régularisation émis par JUFREL.
XVII. Attribution de juridiction
Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de JUFREL, au paiement du prix de ces contrats, à l’exécution ou l’interprétation des CGV sont de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal Judicaire de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.